Non. Si la maison dépend d'une succession et que plusieurs héritiers l'ont reçue ensemble, elle est en indivision, et la vendre est un acte de disposition : l'article 815-3 du code civil exige le consentement de tous les indivisaires. Un héritier qui détient 5 % de la succession bloque la vente aussi sûrement que celui qui en détient 60 %. Il existe une voie pour passer outre, celle des deux tiers, mais elle aboutit à une vente aux enchères et non à la vente que vous aviez en tête — c'est précisément pour cela qu'obtenir un accord écrit vaut presque toujours la peine qu'on y consacre quelques semaines.
Cette page est consacrée au document lui-même : la lettre par laquelle les héritiers actent leur accord de vendre. Vous y trouverez deux modèles à recopier, ce que la lettre doit contenir pour servir à quelque chose, et surtout ce qu'elle ne fait pas — car elle n'est pas le document qui autorise juridiquement la vente, et la confusion entre les deux coûte régulièrement des semaines. Si vous en êtes encore à l'étape d'évaluer le bien, notre outil d'estimation gratuit vous donnera la fourchette de départ dont la lettre a besoin.
Peut-on vendre une maison sans l'accord de tous les héritiers ?
Non, pas à l'amiable. Tant que le partage n'a pas eu lieu, les héritiers sont copropriétaires indivis de la maison, et l'article 815-3 du code civil range la vente parmi les actes qui requièrent l'unanimité. Le notaire ne recevra pas l'acte si un seul héritier manque à l'appel, et aucun acquéreur sérieux ne s'engagera sur un bien dont le titre est incomplet.
Deux situations échappent à cette règle, et il vaut la peine de vérifier si vous êtes dans l'une d'elles avant d'entamer quoi que ce soit. La première : le défunt avait désigné un exécuteur testamentaire doté du pouvoir de vendre, ou le bien a été légué à une seule personne — il n'y a alors pas d'indivision sur ce bien. La seconde : la succession a déjà été partagée, et la maison est attribuée à un héritier qui en est désormais seul propriétaire. Dans tous les autres cas, et ils sont la majorité, l'unanimité s'impose. Pour comprendre qui hérite exactement de quoi, notre page sur à qui revient la maison en cas de décès détaille les quatre ordres d'héritiers et les droits du conjoint survivant.
Que se passe-t-il si un héritier refuse de vendre ?
Le code civil prévoit une issue, mais elle est plus étroite et plus brutale qu'on ne le croit souvent. L'article 815-5-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, permet aux indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis de faire autoriser la vente par le tribunal judiciaire. La procédure est réglée pas à pas : les titulaires des deux tiers expriment leur intention de vendre devant un notaire ; celui-ci dispose d'un mois pour faire signifier cette intention aux autres héritiers ; ces derniers ont trois mois à compter de la signification pour se manifester ; s'ils s'opposent ou se taisent, le notaire le constate par procès-verbal, et le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente « si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».
Le point que presque personne n'écrit est dans l'alinéa suivant, et il change tout : cette vente s'effectue obligatoirement par licitation, c'est-à-dire aux enchères. Vous ne vendez pas la maison à l'acquéreur que vous aviez trouvé, au prix que vous aviez négocié : vous la mettez aux enchères, avec ce que cela implique d'incertitude sur le prix atteint et de frais de procédure. Ajoutez-y les délais — un mois, puis trois mois, puis l'audience — et vous obtenez une procédure qui se compte en trimestres, pour un résultat financier qu'aucun des héritiers ne contrôle.
Deux exclusions rendent cette voie inaccessible dans un grand nombre de successions. Le texte l'écarte « en cas de démembrement de la propriété du bien » : si le conjoint survivant a recueilli l'usufruit et les enfants la nue-propriété — la configuration la plus fréquente qui soit —, la voie des deux tiers n'est tout simplement pas ouverte. Elle est également écartée lorsqu'un indivisaire se trouve dans l'un des cas de l'article 836, en particulier l'absence présumée ou l'impossibilité de manifester sa volonté.
La voie des deux tiers n'est pas une version plus lente de la vente amiable : c'est une vente aux enchères décidée par un juge, fermée dès qu'il y a un usufruit, et dont personne ne maîtrise le prix. C'est ce qui rend la lettre d'accord rentable, même si l'obtenir demande trois courriers et deux conversations difficiles.
Reste enfin le droit le plus simple et le plus puissant : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (article 815). Tout héritier peut à tout moment provoquer le partage, au besoin en justice. Si le bien n'est pas partageable en nature — et une maison l'est rarement —, le partage se résout là encore par une licitation. Notre page de référence sur la réforme de l'indivision de 2026 fait le point sur ce que la loi du 7 avril 2026 a modifié dans ces procédures.
Modèle de lettre d'accord des héritiers pour vendre une maison
Voici le modèle le plus simple : celui par lequel les héritiers constatent ensemble leur accord de mettre le bien en vente. Il se recopie tel quel, un exemplaire original par héritier.
Accord des héritiers sur la mise en vente d'un bien dépendant de la succession de M. / Mme [NOM Prénom du défunt] Les soussignés : - [NOM Prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète], en qualité de [fils / fille / conjoint survivant / neveu...] du défunt, venant à la succession pour [quote-part, ex. : un quart en pleine propriété] ; - [NOM Prénom], ... (répéter pour chaque héritier) Rappellent que M. / Mme [NOM Prénom] est décédé(e) le [date] à [lieu], et que la succession est en cours de règlement en l'étude de Maître [NOM], notaire à [ville]. Déclarent que dépend de cette succession le bien suivant : [adresse complète du bien], [nature : maison d'habitation / appartement], d'une superficie d'environ [..] m², cadastré section [..] n° [..]. Conviennent de ce qui suit : 1. Ils donnent leur accord à la mise en vente de ce bien. 2. Le prix de présentation est fixé à [montant en chiffres et en lettres] euros. (Variante : le prix de présentation sera fixé à la moyenne des avis de valeur établis par deux professionnels choisis d'un commun accord, sans pouvoir être inférieur à [montant] euros.) 3. [NOM Prénom] est désigné(e) pour assurer le suivi courant de la vente : signature du mandat, organisation des visites, réception des offres, qu'il / elle s'engage à transmettre sans délai à l'ensemble des héritiers. 4. Toute offre inférieure au prix de présentation sera soumise à l'accord écrit de chacun des héritiers avant acceptation. 5. Le présent accord ne vaut pas engagement de vendre au sens des articles 1583 et suivants du code civil. Chaque héritier devra comparaître à l'acte authentique ou s'y faire représenter par procuration. Fait à [lieu], le [date], en [nombre] exemplaires originaux. [Signature de chaque héritier, précédée de la mention « Lu et approuvé »]
Que doit contenir la lettre d'accord pour être utile ?
Une lettre d'accord qui se contente de dire « nous sommes d'accord pour vendre » ne sert à rien : elle ne lève aucun des blocages qui surviennent ensuite. Cinq éléments font la différence.
L'identification du bien et de la succession
Adresse complète, références cadastrales si vous les avez, nom du défunt, date du décès, nom et ville du notaire chargé du dossier. C'est ce qui permet au notaire de rattacher le document à son dossier sans ambiguïté.
La qualité et la quote-part de chaque signataire
Écrire « en qualité d'héritier pour un quart en pleine propriété » plutôt que simplement « héritier ». Le notaire doit pouvoir vérifier d'un coup d'œil que l'addition des quotes-parts signataires fait bien 100 % des droits.
Un accord sur le prix, ou sur la méthode pour le fixer
C'est le point qui fait échouer la plupart des accords de principe. Un héritier qui a dit oui à la vente peut parfaitement dire non au prix six semaines plus tard, et il en a le droit. Deux rédactions fonctionnent : un prix de présentation chiffré, ou une règle de détermination — la moyenne de deux avis de valeur, avec un seuil plancher en dessous duquel aucune offre ne sera acceptée sans nouvel accord. La seconde formule est souvent plus facile à faire signer, parce qu'elle ne demande à personne de céder tout de suite. Notre page sur l'estimation d'une maison en succession explique comment cette valeur se construit et pourquoi elle engage au-delà de la vente.
Qui fait quoi pendant la vente
Désigner un héritier référent pour signer le mandat, organiser les visites et recevoir les offres évite la quasi-totalité des blocages ultérieurs. Sans cette clause, chaque décision courante redevient une négociation à quatre.
La date, le lieu et la signature de chacun
Un original par héritier, signé de sa main. Un accord verbal rapporté par un tiers, un échange de messages ou un « il était d'accord au téléphone » n'ont aucune valeur devant le notaire le jour de la signature.
La lettre d'accord suffit-elle au notaire pour vendre ?
Non, et c'est la confusion la plus coûteuse de tout ce dossier. La lettre d'accord est un document d'organisation entre héritiers : elle prouve que l'unanimité existe, elle fixe le prix, elle répartit les rôles. Elle n'autorise personne à signer à la place d'un autre.
Le jour de l'acte authentique, deux solutions seulement permettent de vendre : tous les héritiers comparaissent devant le notaire, ou ceux qui ne peuvent pas venir ont donné procuration. C'est la procuration, et elle seule, qui transfère le pouvoir de signer. Pour une vente immobilière, une procuration sous seing privé est la forme habituelle ; c'est au notaire chargé de l'acte qu'il revient de décider, selon la situation, s'il exige une procuration authentique — et il le fait d'autant plus volontiers que la succession est complexe ou qu'un héritier réside à l'étranger. La règle pratique est simple : demandez la procuration au notaire dès que la date de signature est connue, et non la veille.
Modèle de lettre de procuration pour signer la vente
Ce second modèle est celui que vous adresserez au notaire, après avoir vérifié auprès de lui la forme qu'il souhaite. Il ne remplace pas la lettre d'accord : il la complète.
Procuration en vue de la vente d'un bien immobilier Je soussigné(e) [NOM Prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète], venant à la succession de M. / Mme [NOM Prénom du défunt], décédé(e) le [date], pour [quote-part], donne par les présentes pouvoir à : [NOM Prénom du mandataire], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète], à l'effet de, en mon nom et pour mon compte : - vendre le bien situé [adresse complète du bien], cadastré section [..] n° [..], dépendant de la succession ci-dessus ; - au prix de [montant] euros au minimum ; - signer l'avant-contrat puis l'acte authentique de vente, faire toutes déclarations, fournir tous diagnostics, recevoir ou donner quittance du prix ; - et, plus généralement, faire le nécessaire aux fins ci-dessus. Cette procuration est donnée pour une durée de [..] mois à compter des présentes. Fait à [lieu], le [date]. [Signature précédée de la mention « Bon pour pouvoir »]
Le plafond de prix mérite votre attention : une procuration qui ne fixe aucun minimum donne à votre mandataire le pouvoir d'accepter n'importe quelle offre. La mention « au prix de X euros au minimum » coûte une ligne et vous protège réellement.
Que faire si un héritier ne répond pas du tout ?
Le silence est plus fréquent que le refus, et il se traite différemment. Commencez par écrire en recommandé avec accusé de réception : beaucoup de blocages apparents ne sont que des courriers perdus ou ignorés. Si le silence persiste, signalez-le au notaire chargé de la succession, dont c'est le métier de retrouver et de relancer les héritiers — il peut recourir à un généalogiste successoral lorsque l'héritier est réellement introuvable.
Si l'héritier est identifié et joignable mais ne se manifeste pas, le silence est juridiquement traité comme une opposition dans la procédure des deux tiers : l'article 815-5-1 vise expressément les indivisaires qui « ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification ». Vous retombez donc sur la voie décrite plus haut, avec sa licitation et ses délais. Et si l'héritier est présumé absent ou hors d'état de manifester sa volonté, cette voie elle-même se referme, et il faut passer par le partage judiciaire. Dans toutes ces configurations, le temps joue contre la valeur du bien : une maison vide se dégrade, les charges courent, et la fiscalité de la succession, elle, n'attend pas. Notre page sur les délais de vente d'une maison en succession détaille l'enchaînement réel des étapes.
Questions fréquentes
Un héritier peut-il vendre sa part sans l'accord des autres ?
Oui. C'est une différence capitale avec la vente du bien lui-même : chaque indivisaire peut céder sa quote-part indivise à un tiers, à condition de notifier son projet aux autres héritiers, qui disposent d'un droit de préemption. Vendre sa part et vendre la maison sont deux opérations distinctes, et la première n'exige pas l'unanimité.
Faut-il faire enregistrer la lettre d'accord chez le notaire ?
Aucune obligation. Transmettez-en simplement une copie au notaire chargé de la succession, qui la versera au dossier. Le document vaut par les signatures qu'il porte, pas par un enregistrement.
La lettre d'accord engage-t-elle définitivement les héritiers ?
Non, et le modèle ci-dessus le dit explicitement. Un accord entre héritiers sur la mise en vente n'est pas une promesse de vente : il n'y a ni acquéreur identifié, ni engagement envers un tiers. Un héritier qui change d'avis redevient un indivisaire opposant, avec toutes ses prérogatives. C'est pourquoi la clause sur le prix compte autant : elle réduit la principale raison de changer d'avis.
Combien d'héritiers faut-il pour atteindre les deux tiers ?
Ce ne sont pas les têtes qui comptent, mais les droits. Deux tiers des droits indivis, et non deux héritiers sur trois. Trois enfants détenant chacun un tiers ne réunissent les deux tiers qu'à deux d'entre eux ; mais un conjoint survivant détenant la moitié et un enfant détenant un quart y parviennent à eux deux, et le second enfant est minoritaire.
Le juge peut-il obliger un héritier à vendre ?
Indirectement, oui, mais jamais à l'amiable. Le tribunal peut autoriser l'aliénation dans le cadre de l'article 815-5-1, ou ordonner le partage et la licitation du bien. Dans les deux cas, l'issue est une vente aux enchères, pas la signature forcée de l'héritier récalcitrant chez un notaire.
Que se passe-t-il si un héritier est mineur ?
La vente requiert alors l'autorisation du juge des tutelles, demandée par l'administrateur légal. La voie des deux tiers est par ailleurs fermée dans les situations de l'article 836. C'est une configuration où l'accord écrit des adultes concernés, préparé en amont, fait gagner un temps considérable.
Peut-on signer la lettre d'accord par voie électronique ?
Rien ne l'interdit entre héritiers, et c'est souvent le moyen le plus rapide de réunir des signatures dispersées. Mais pour la procuration destinée à l'acte de vente, demandez systématiquement au notaire la forme qu'il accepte avant de faire signer quoi que ce soit : une procuration refusée le jour de la signature fait tout reporter.
Pour replacer cette étape dans l'ensemble du processus, notre guide sur la vente d'un bien en succession en donne le déroulé complet, et notre page sur la vente d'un bien en indivision traite le cas où l'indivision n'a pas pour origine une succession. Les textes cités ici sont consultables en intégralité : l'article 815-5-1 du code civil et la fiche officielle sur les règles de la succession.
